Mentions Légales

Date de dernière mise à jour : 10 août 2025

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Apexiya.com les présentes mentions légales.

Le site Apexiya.com est accessible à l’adresse suivante : https://www.apexiya.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

Article 1 – Informations Légales

1.1. Éditeur du Site

Le site Apexiya.com est édité par :

  • Dénomination sociale : SAULDA, UNIPESSOAL LDA

  • Siège social : AVENIDA 5 DE OUTUBRO N 148 – 3D, SETUBAL, 2900-309, Portugal

  • Identifiant unique / Numéro d’enregistrement : 518403181

  • Adresse e-mail de contact : contact@apexiya.com

  • Numéro de téléphone : 04 65 41 45 07

1.2. Hébergeur du Site

Le site Apexiya.com est hébergé par :

  • Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd.

  • Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

  • Contact : Le contact avec l’hébergeur peut se faire via leur site internet : https://www.hostinger.fr/contact.

Article 2 – Description des Services Fournis

Le site Apexiya.com a pour objet de fournir des services informatiques aux particuliers et aux professionnels. Il propose :

  • La présentation des différentes prestations de services (site vitrine).

  • La vente en ligne de services à prix fixe pour les particuliers (dépannage, formations, assistance).

  • La génération de contacts qualifiés pour des services sur mesure destinés aux professionnels (création de site, marketing digital).

  • Une plateforme de mise en relation entre des clients et un réseau de techniciens partenaires indépendants pour des interventions sur site.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le présent Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de SAULDA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 4 – Responsabilité

SAULDA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, SAULDA décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

Rôle d’intermédiaire : Pour les prestations d’intervention à domicile, Apexiya.com agit en tant que simple intermédiaire de mise en relation. SAULDA ne saurait être tenue pour responsable de l’exécution, de la qualité ou des conséquences des prestations réalisées par les techniciens partenaires indépendants. La relation contractuelle pour la réalisation de la prestation est établie directement entre le client et le technicien partenaire, dont les conditions générales d’intervention propres s’appliquent.

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. SAULDA ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles.

Article 5 – Gestion des Données Personnelles (Conformité RGPD et nLPD)

SAULDA, en tant que responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site Apexiya.com, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi suisse sur la protection des données (nLPD).

5.1. Collecte des données et finalités

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :

  • Formulaire de contact / Demande de devis : Traiter votre demande, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles.

  • Processus de commande (E-commerce) : Gérer votre commande, le paiement, la livraison du service et la relation client, sur la base de l’exécution d’un contrat.

  • Inscription à la newsletter : Vous envoyer des informations commerciales et des actualités sur nos services, sur la base de votre consentement explicite.

  • Formulaire de candidature partenaire : Gérer et évaluer les candidatures de techniciens souhaitant rejoindre notre réseau, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles.

5.2. Destinataires et Transferts de données

Les données collectées sont destinées aux services internes de SAULDA, à ses sous-traitants (notamment l’hébergeur Hostinger) et à ses partenaires.

  • Paiements : Vos données bancaires sont traitées de manière sécurisée par nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal) et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Ces prestataires pouvant être basés hors de l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

  • Interventions : Dans le cadre d’une mise en relation, les données nécessaires à l’intervention (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont transmises au technicien partenaire indépendant concerné.

5.3. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

  • Clients : Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale de prescription (notamment commerciale et comptable).

  • Prospects : 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

  • Candidats partenaires : 2 ans en cas de réponse négative, sauf accord de votre part pour une durée plus longue.

  • Newsletter : Jusqu’à votre demande de désinscription.

5.4. Vos droits sur vos données

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité des données et d’opposition.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par email à contact@apexiya.com ou par courrier postal à : SAULDA, AVENIDA 5 DE OUTUBRO N 148 – 3D, SETUBAL, 2900-309, Portugal, en joignant une copie d’un titre d’identité.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France, ou l’autorité de protection des données de votre pays de résidence (Belgique, Suisse, Portugal).

Article 6 – Cookies

Le Site Apexiya.com est susceptible d’utiliser des « cookies » pour améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et proposer des publicités ciblées. Lors de votre première visite, un bandeau d’information vous permet de gérer vos préférences et de consentir ou non à leur utilisation.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et pour modifier vos préférences à tout moment, veuillez consulter notre Politique de Cookies accessible via un lien en bas de page du Site.

Article 7 – Droit Applicable et Juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit portugais. Toutefois, en tant que consommateur résidant dans un autre pays de l’Union Européenne (France, Belgique) ou en Suisse, vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Setúbal (Portugal), sans préjudice du droit pour les consommateurs d’engager une procédure devant les juridictions de leur lieu de résidence.

Article 8 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.